Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur ("BINET-PAPILLON") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par BINET-PAPILLON au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par BINET-PAPILLON sur son site Internet https://binet-papillon.com/
(ci-après sur le Site).
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de BINET-PAPILLON emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison gratuitement en France métropolitaine pour toutes commandes supérieures ou égales à 50€ et avec des frais de ports qui s’affichent après validation de votre panier pour toute autre destination.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et BINET-PAPILLON sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
l'achat de produits sur le Site Internet de BINET-PAPILLON est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
BINET-PAPILLON vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par BINET-PAPILLON comme nulle et non avenue.
BINET-PAPILLON se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de BINET-PAPILLON sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.



Article 2 - Identité de la société
Nom : LABORATOIRE IDS - BINET-PAPILLON
Adresse : 5 rue de la Banque - Galerie Vivienne
Code postal : 75002
Ville - Pays : Paris - France
SAS, au Capital de 360 000 €, Immatriculée au RCS de Auch sous le numéro 501 709 836 00040



Article 3 - Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de BINET-PAPILLON, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par BINET-PAPILLON à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l'Acheteur.
Pour la France métropolitaine, les frais de port sont offerts à partir de 50€ de panier et pour l’Europe, à partir de 100€. Pour le reste du monde, les frais de port sont calculés pour chaque destination et sont affichés avant validation du paiement.
Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par BINET-PAPILLON au sein de son Site Internet.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de BINET-PAPILLON, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes collections proposées sur le Site Internet de BINET-PAPILLON.
Les offres présentées par BINET-PAPILLON sont valables dans la limite des stocks disponibles.
BINET-PAPILLON est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.
3.3 Commande
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.
La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par BINET-PAPILLON. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par BINET-PAPILLON et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
BINET-PAPILLON recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par BINET-PAPILLON sur un document support papier ou informatique.



Article 4 - Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire et compte Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet BINET-PAPILLON sont les cartes acceptées par nos partenaires financiers sécurisés, en particulier Stripe et Paypal.
Les bons d'achat BINET-PAPILLON ne sont pas valables chez les revendeurs de BINET-PAPILLON.
L'Acheteur garantit à BINET-PAPILLON qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
BINET-PAPILLON se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de BINET-PAPILLON.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
BINET-PAPILLON se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par BINET-PAPILLON aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à l'organisme de paiement en ligne choisi par BINET-PAPILLON le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
BINET-PAPILLON utilise un outil de paiement sécurisé Stripe et Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Stripe et Paypal utilisent des techniques éprouvées de cryptographie et respectent les différentes réglementations bancaires applicables en France.



Article 5 - Livraison et réception
5.1 Conditions de livraison
5.1.1 Règles générales
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
Par défaut, les factures sont envoyées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site BINET-PAPILLON.
A défaut de respect des conditions contractuelles décrites ci-dessous, toute réclamation de l'Acheteur ne pourra être acceptée.
5.1.2 Caractéristiques de la livraison (hors achat d'échantillons et de coffrets découverte)
Lors de la livraison et si vous êtes présent, le transporteur vous remettra votre colis en main propre. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande recevra un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au point de retrait le plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant une période de quinze jours.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.
En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport à la livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée à la livraison en présence du préposé du transporteur, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure du transporteur, notamment de signaler les dommages ou manquements constatés et d'émettre des réclamations et réserves et de refuser la livraison en constatant immédiatement l'anomalie auprès du préposé du transporteur.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à faire part du problème rencontré à BINET-PAPILLON en transmettant immédiatement un email au service client de BINET-PAPILLON : contact@laboratoire-ids.com

5.2 Livraison
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) sur le site de BINET-PAPILLON, la commande sera préparée le jour même ou le lendemain, sous réserve de disponibilité, soit une expédition généralement en J+2.
Viennent ensuite les délais de livraison, qui pour la France uniquement (pas de délais garantis pour les commandes internationales) sont inférieurs ou égaux à 5 jours ouvrés.
Dans l'hypothèse où le délai de livraison excéderait 7 jours et ne serait pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BINET-PAPILLON - Service Annulation - Galerie Vivienne - 5, rue de la Banque - 75002 Paris - France, ou par courrier électronique : contact@laboratoire-ids.com.
BINET-PAPILLON procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné avant le remboursement des produits commandés non livrés.
L'Acheteur pourra exercer ce droit de rétractation pour défaut de livraison dans les délais contractuels, dans un délai maximum de soixante jours ouvrés à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit d'obtenir l'annulation de sa commande.
5.3 Question de la livraison
Une fois le colis remis au transporteur, ce dernier est le garant de la marchandise. En cas de problème de livraison (colis non reçu), l'Acheteur doit contacter le transporteur afin d'effectuer une réclamation auprès de ses services.
BINET-PAPILLON ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de litige avec le transporteur concernant un problème de livraison.



Article 6 - Droit et délai de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande, hors frais de port.
Les produits doivent impérativement être retournés à BINET-PAPILLON selon l'une des procédures décrites à l'Article 7 - ci-dessous.



Article 7 - Retour des produits
Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à BINET-PAPILLON dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à BINET-PAPILLON dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
7.1 Retour par colis ou par courrier
BINET-PAPILLON accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur https://binet-papillon.com/ si celui-ci est retourné à BINET-PAPILLON dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur.
Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s).
2. Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
BINET-PAPILLON
A l'attention du Service Retours E-Store
5 rue de la Banque - Galerie Vivienne
75002 Paris - France
BINET-PAPILLON n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.



Article 8 - Réserve de propriété
BINET-PAPILLON conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.



Article 9 - Responsabilité
BINET-PAPILLON ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même, la responsabilité de BINET-PAPILLON au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.



Article 10 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



Article 11 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.



Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société BINET-PAPILLON sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre BINET-PAPILLON et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d’Auch.



Article 13 - Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel collectées par BINET-PAPILLON lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par BINET-PAPILLON et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par BINET-PAPILLON et/ou par ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par BINET-PAPILLON, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de BINET-PAPILLON par courrier adressé au Service Clients de BINET-PAPILLON - 5 rue de la Banque 75002 Paris ou par email : contact@laboratoire-ids.com ou via la rubrique Contactez-nous du site Internet BINET-PAPILLON.
En passant commande auprès de BINET-PAPILLON, l'Acheteur peut également être informé des offres de BINET-PAPILLON par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés
des newsletters;
des emails événementiels;
des emails d'offres personnalisées.
Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à BINET-PAPILLON à tout moment par courrier adressé au Service Clients de BINET-PAPILLON - 5 rue de la Banque - Galerie Vivienne 75002 Paris ou par email : contact@laboratoire-ids.com, ou via la rubrique Contactez-nous du site Internet BINET-PAPILLON, ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par BINET-PAPILLON. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service client de BINET-PAPILLON.